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1 droit de mainmorte
сущ.общ. право "мёртвой руки", право сеньора распоряжаться имуществом после смерти вассалаФранцузско-русский универсальный словарь > droit de mainmorte
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2 mainmorte
f ист.1) крепостное состояние, связанное с лишением права распоряжаться своим имуществомdroit de mainmorte — право сеньора распоряжаться имуществом после смерти вассала; право "мёртвой руки"biens de mainmorte — имущество юридических лиц, не подлежащее отчуждению (католической церкви, научных обществ и т. п.) -
3 mainmorte
f:les biens de mainmorte — иму́щество [юриди́ческих лиц], не переходя́щее по насле́дствуle droit de mainmorte — пра́во сеньо́ра распоряжа́ться иму́ществом васса́ла по́сле его́ сме́рти [при отсу́тствии насле́дников];
См. также в других словарях:
mainmorte — [ mɛ̃mɔrt ] n. f. • 1213; de main « possession, autorité » et mort ♦ Dr. 1 ♦ Féod. Droit de mainmorte : droit pour le seigneur de disposer des biens laissés par son vassal à sa mort. Gens de mainmorte : les serfs. 2 ♦ Mod. Personnes de mainmorte … Encyclopédie Universelle
Mainmorte — Le terme de mainmorte[1] (parfois mortemain) s applique à : des personnes physiques : les serfs (les gens de mainmorte) ; des biens matériels (les biens de mainmorte). Mainmorte et servage La mainmorte est l incapacité dont sont… … Wikipédia en Français
mainmorte — (min mor t ) s. f. 1° Terme de jurisprudence. État des serfs qui, en vertu d anciens droits féodaux, étaient privés de la faculté de tester et de disposer de leurs biens quand ils n avaient pas d enfants ; c était le seigneur qui était leur… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
MAINMORTE — s. f. T. de Jurispr. État des vassaux qui, en vertu d anciens droits féodaux, étaient attachés à la glèbe, et privés de la faculté de disposer de leurs biens. La mainmorte, soit personnelle, soit réelle ou mixte, est abolie dans presque toute l… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Droit de dévolution de la couronne de France — Lois fondamentales du royaume de France Pour les articles homonymes, voir Loi fondamentale. La monarchie française, de 987 (sacre de Hugues Capet) à 1789 (début de la Révolution), n avait pas une constitution écrite, mais des principes consacrés… … Wikipédia en Français
Bien de mainmorte — Mainmorte Le terme de mainmorte[1] (parfois mortemain) s applique à : des personnes physiques: les serfs (les gens de mainmorte) des biens matériels (les biens de mainmorte) La mainmorte est l incapacité dont sont frappés les serfs en France … Wikipédia en Français
Biens de mainmorte — Mainmorte Le terme de mainmorte[1] (parfois mortemain) s applique à : des personnes physiques: les serfs (les gens de mainmorte) des biens matériels (les biens de mainmorte) La mainmorte est l incapacité dont sont frappés les serfs en France … Wikipédia en Français
1779 en droit — Chronologie en droit <= 1760 1761 1762 1763 1764 1765 1766 1767 1768 1769 1770 1771 1772 1773 1774 1775 1776 1777 1778 1779 => Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre… … Wikipédia en Français
mainmortable — [ mɛ̃mɔrtabl ] adj. • 1372; de mainmorte ♦ Dr. 1 ♦ Féod. Assujetti au droit de mainmorte. Vassal mainmortable. Subst. Un mainmortable. 2 ♦ Mod. Dont les biens inaliénables (biens de mainmorte) ne donnent pas ouverture aux droits de succession.… … Encyclopédie Universelle
Joseph Bologne de Saint-George — Pour les articles homonymes, voir Saint Georges. Joseph Bologne de Saint George … Wikipédia en Français
Prieuré Saint-Racho-lez-Autun — Pour les articles homonymes, voir Racho. Prieuré Saint Racho lez Autun Présentation Nom local Saint Racho Culte Catholique. Aucun aujourdh hui édifice détruit Type … Wikipédia en Français